Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 20 août 1995)Légifrance →
1. Le conseil technique peut être réuni, à la demande du directeur, en formation restreinte de conseil de discipline. Il émet un avis sur les fautes disciplinaires commises par les étudiants et peut proposer de prononcer à leur encontre l'une des sanctions suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° L'exclusion temporaire de l'institut ;
4. 3° L'exclusion définitive de l'institut.
5. La sanction, dûment motivée, est prononcée par le directeur de l'institut. Elle est notifiée à l'étudiant.
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