Référencearticle 17 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Le conseil de discipline comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président :
2. 1° Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut ;
3. 2° L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs ;
4. 3° L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs ;
5. 4° Deux des étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élus par leurs pairs.
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