Article abrogé, en vigueur du 28 août 2002 au 15 août 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000049874086
Texte parentLEGITEXT000005619245
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 28 août 2002)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, nul ne peut diriger un institut de formation des cadres de santé s'il ne remplit les conditions suivantes :
2. 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre lui permettant d'exercer l'une des professions pour lesquelles l'institut est agréé ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 3° Etre titulaire du diplôme de cadre de santé ou de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé.
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