Arrêté du 18 août 1995 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 20 août 1995.

TexteArrêté du 18 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731561

Texte parentLEGITEXT000005619245

Référencearticle 30 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 20 août 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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