Référencearticle 9 bis de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
2. Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.
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