Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Arrête:
1. Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
1. Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 1995).