Arrêté du 23 juin 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 1995.

TexteArrêté du 23 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886245

Texte parentLEGITEXT000005619254

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juin 1995 (version du 22 août 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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