Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553583
Texte parentLEGITEXT000005619259
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé est ainsi rédigé: << Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales. >>
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