Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale) fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa construction et à sa mise à jour. << SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers ainsi que les données qui lui ont été transmises. << Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le sytème SPI. << Le module no 2 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) assure l'intégration dans les bases MAJIC 2, via le système SPI, des changements d'adresse décelés dans les fichiers FIP. << Le numéro fiscal SPI est porté à la connaissance du contribuable sur les déclarations fiscales et les avis d'imposition. << Il est en outre communiqué à la direction de la comptabilité publique pour le traitement RAR (restes à recouvrer, recouvrement contentieux des impôts directs). << La base de données SPI peut être également interrogée par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique. >>