Arrêté du 4 août 1995 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 août 1995.

TexteArrêté du 4 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006383575

Texte parentLEGITEXT000005619279

Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 août 1995 (version du 25 août 1995)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 21 novembre 1995 au plus tard.

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