Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 août 1995 (version du 25 août 1995)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance.
2. Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
3. L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
4. Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
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