Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 août 1995 (version du 25 août 1995)Légifrance →
1. La commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 8 décembre 1995.
2. Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté aussitôt après la proclamation.
3. Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer la publicité par voie d'affichage en préfecture et en sous-préfecture.
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