Arrêté du 4 août 1995 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 août 1995.

TexteArrêté du 4 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006383583

Texte parentLEGITEXT000005619279

Référencearticle 19 de l'arrêté du 4 août 1995 (version du 25 août 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est abrogé.

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