Arrêté du 4 août 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 août 1995.

TexteArrêté du 4 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006383566

Texte parentLEGITEXT000005619279

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 1995 (version du 25 août 1995)Légifrance →

1. Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.

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