Arrêté du 4 août 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1995.

TexteArrêté du 4 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006383572

Texte parentLEGITEXT000005619279

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 août 1995 (version du 28 septembre 1995)Légifrance →

1. Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard. "

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