Arrêté du 3 août 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 août 1995.

TexteArrêté du 3 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006463225

Texte parentLEGITEXT000005619281

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 août 1995 (version du 25 août 1995)Légifrance →

1. Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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