Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-942 du 25 août 1995
RattachementSalariés relevant du régime agricole.
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées
Section 2
Salariés relevant du régime agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006770884
Texte parentLEGITEXT000005619285
Référencearticle 3 du décret n°95-942 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R. 241-8 ainsi rédigé: << Art. R. 241-8. - Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de congé prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, auquel il est le cas échéant fait application de la limite maximale mentionnée au deuxième alinéa dudit article, est majoré de 10 p. 100. >> CHAPITRE III Dispositions applicables aux salariés des hôtels,
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