Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-942 du 25 août 1995
RattachementSalariés relevant du régime agricole.
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées
Section 2
Salariés relevant du régime agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006770885
Texte parentLEGITEXT000005619285
Référencearticle 4 du décret n°95-942 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R. 241-9 ainsi rédigé: << Art. R. 241-9. - Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100. >> CHAPITRE IV Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins
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