1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-943 du 25 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 août 1995.
TexteDécret n°95-943 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770890
Texte parentLEGITEXT000005619286
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