1. Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Décret n°95-939 du 21 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 1995.
TexteDécret n°95-939 du 21 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329783
Texte parentLEGITEXT000005619288
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