Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731622
Texte parentLEGITEXT000005619290
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots: << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >>. II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. >>
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