Arrêté du 17 août 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 17 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731623
Texte parentLEGITEXT000005619290
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << les pièces prévues au 6o >> sont remplacés par les mots: << les pièces prévues au 5o >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006731623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.