1. La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article
Article 103
Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE V : Dispositions communes .
- TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
- CHAPITRE V : Dispositions communes .
IdentifiantLEGIARTI000006366043
Texte parentLEGITEXT000005619292
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