Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
RattachementCHAPITRE V : Dispositions communes .
TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
CHAPITRE V : Dispositions communes .
IdentifiantLEGIARTI000006366046
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 106 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →
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