Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

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TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
Section 4 : Le secrétaire général.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  2. CHAPITRE Ier : Organisation
  3. Section 4 : Le secrétaire général.
IdentifiantLEGIARTI000006365938
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 11 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.

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