Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 111

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux .
  1. TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
  2. CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux .
IdentifiantLEGIARTI000006366051
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 111 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre régionale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.

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