Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 125

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .
  1. TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
  2. CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .
IdentifiantLEGIARTI000006366066
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 125 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

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