Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Le ministère public.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  2. CHAPITRE III : Le ministère public.
IdentifiantLEGIARTI000006365948
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 20 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.

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