Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

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TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Le ministère public.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  2. CHAPITRE III : Le ministère public.
IdentifiantLEGIARTI000006365952
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 23 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section.

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