Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales.
2. Il peut assister aux auditions prévues aux articles 37 et 38 du présent décret.
3. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
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