Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
Section 4 : L'audience publique.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  2. CHAPITRE IV : Règles générales de procédure
  3. Section 4 : L'audience publique.
IdentifiantLEGIARTI000006365973
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 40 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une amende.

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