Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
Section 4 : L'audience publique.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  2. CHAPITRE IV : Règles générales de procédure
  3. Section 4 : L'audience publique.
IdentifiantLEGIARTI000006365977
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 44 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Le jugement est lu en audience publique.

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