Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

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TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006365982
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 48 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.

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