Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

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TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006365984
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 50 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section, et par le président de la chambre régionale des comptes.

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