1. Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
2. Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
- TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006365986
Texte parentLEGITEXT000005619292
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