Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

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TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait.
  1. TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
  2. CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait.
IdentifiantLEGIARTI000006365993
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 58 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. La chambre régionale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 du présent décret.

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