Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
RattachementSection 3 : Le président de section.
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 3 : Le président de section.
IdentifiantLEGIARTI000006365933
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 6 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →
1. Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside.
2. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les autres rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il prend les dispositions nécessaires à son fonctionnement.
3. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des assistants de vérification affectés à sa section.
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