1. La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 231-11 du code des juridictions financières, dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 et 55 du présent décret.
Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article
Article 61
Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait.
- TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
- CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait.
IdentifiantLEGIARTI000006365996
Texte parentLEGITEXT000005619292
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