Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 70

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
Section 4 : Les effets de l'appel.
  1. TITRE III : LES VOIES DE RECOURS
  2. CHAPITRE Ier : L'appel
  3. Section 4 : Les effets de l'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006366007
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 70 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.

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