1. Le ministère public communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.
2. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article
Article 71
Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
Section 5 : La mise en état de l'appel.
- TITRE III : LES VOIES DE RECOURS
- CHAPITRE Ier : L'appel
- Section 5 : La mise en état de l'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006366008
Texte parentLEGITEXT000005619292
Aller plus loin
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