Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 82

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 9 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-945 du 23 août 1995
Rattachement
CHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget.
  1. TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
  2. CHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006366021
Texte parentLEGITEXT000005619292
Référencearticle 82 du décret n°95-945 du 23 août 1995 (version du 27 août 1995)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.

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