Décret n°95-946 du 23 août 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1995.

TexteDécret n°95-946 du 23 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006201320

Texte parentLEGITEXT000005619294

Référencearticle 4 du décret n°95-946 du 23 août 1995 (version du 1er novembre 1995)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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