Arrêté du 25 août 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

TexteArrêté du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383587
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →

1. Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.

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