RattachementSection 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383602
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 13 octobre 1995 au plus tard.
2. A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
3. En cas de modification de la liste électorale des présidents des établissements publics locaux intervenue dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.
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