Arrêté du 25 août 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

TexteArrêté du 25 août 1995

RattachementSection 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006383603

Texte parentLEGITEXT000005619295

Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →

1. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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