RattachementSection 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383604
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 14 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance.
2. Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
3. Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
4. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
5. L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
6. Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.
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