1. Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.
Arrêté du 25 août 1995 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 août 1995.
TexteArrêté du 25 août 1995
RattachementSection 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383605
Texte parentLEGITEXT000005619295
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