RattachementSection 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383607
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 17 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, chaque maire et chaque président d'établissement public local dispose d'une voix en application des articles 69 et 69-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
2. Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
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