RattachementSection 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383609
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 19 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé sont constituées par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.
2. Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
3. - trois maires ;
4. - deux présidents d'établissement public local ;
5. - trois fonctionnaires.
6. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
7. Le secrétariat de chaque commission est assuré par la préfecture.
8. Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales, assurent le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclament les résultats des élections.
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