Arrêté du 25 août 1995 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

TexteArrêté du 25 août 1995
RattachementSection 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383610
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 20 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →

1. Les listes électorales sont établies par le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

2. Pour les représentants des communes, la liste fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat. Cette liste fait apparaître en outre pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque maire.

3. Pour les représentants des établissements publics locaux, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence. Cette liste fait apparaître en outre pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.

4. Cette dernière liste peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 20 octobre 1995.

5. Les listes électorales font l'objet le 14 septembre 1995 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures, sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006383610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.